exercer conjointement la garde d'un enfant

1.3 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB).

L’affaire concerne l’impossibilité pour M.K., mère de deux enfants, d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils (A), alors que les juridictions grecques lui avaient attribué sa garde de manière définitive.

L’affaire concerne l’impossibilité pour M.K., mère de deux enfants, d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils (A), alors que les juridictions grecques lui avaient attribué sa garde de manière définitive.

exercer conjointement la garde d'un enfant

Exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents

Jugement de garde en cas de séparation des parents

– Jugement de garde en cas de séparation des parents

jugement de garde en cas de séparation des parents

Des magistrats « oublient » de ­prononcer des mesures d’obligation de soins.

La modalité généralement adoptée dans ces cas, parce qu’elle est de nature à garantir la bi-parentalité, est la garde partagée qui implique l’exercice de la responsabilité parentale par les deux parents.

En général, un parent demande la garde exclusive si les parents ont un droit de garde conjoint et vivent séparément d'une manière permanente ou s'ils ne souhaitent pas continuer à exercer leur droit de garde conjointement pour une autre raison.

S’entendre sur la garde des enfants, le droit d’accès et l’exercice de l’autorité parentale (le cas échéant)

Soyez particulièrement prudent lorsque vous êtes impliqué dans une situation relevant du droit de la famille, telles que la garde des enfants.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur, lequel est invité à prendre