Exemptions au titre du point j) (règle de minimis

Exemptions au titre du point i) (vols effectués dans le cadre dobligations de service public

Exemption en vertu de larticle 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

En tant que telle, l'exonération examinée ne saurait être jugée compatible au titre des orientations sur les aides d'État au transport maritime.

COMPATIBILITÉ DE L'AIDE: EXCLUSIVEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE

lorsque lexemption prévue au point 6.5.2 b) sapplique, le numéro du certificat AEO (OEA

De nombreuses entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale dans le cadre de leur programme d’exonération de taxes (ATEP).

L'exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base n'est pas applicable à cette société.

5.5 Date de dépôt réputée dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments

En vertu de son traité d’adhésion, la Suède bénéficie d’une exemption en la matière.

3.5 Exemption dans le cadre du Régime canadien d’accès aux médicaments

Le tableau suivant présente une comparaison entre l'exemption dans le cadre de l'INFCIRC-193 et la dérogation en application du règlement (Euratom) no 302/2005.

La Commission n'estime pas que l'exonération examinée pourrait être considérée comme compatible au titre d'un motif de compatibilité du traité.

(4) L’exemption d’impôt prévue à l’alinéa (3) b) a le même effet que celle prévue à l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière.

Une telle mesure n’existe pas en vertu de la Loi sur les compagnies.