L'huissier de justice ou l'officier judiciaire chargé de l'exécution d'un titre exécutoire doit disposer d'un accès total aux informations relatives au patrimoine du défendeur
Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l’existence de la créance.
Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l'existence de la créance.
Les salaires peuvent être saisis si le travailleur n'a pas rempli ses obligations financières vis-à-vis de tierces parties, et si le créancier a obtenu un titre exécutoire (décision judiciaire) contre le travailleur.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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