Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
United States – New Executive Order on Immigration

AMERIQUE/ETATS UNIS - Nouveau décret présidentiel en matière d’immigration

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Executive Order Further Prohibits Venezuelan-Related Transactions

Décret présidentiel interdisant certaines opérations supplémentaires concernant le Venezuela

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United States – New Executive Order on Immigration

Etats-Unis – Nouveau décret présidentiel en matière d’immigration

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revoked Executive Orders 13574, 13590, 13622, and 13645, and portions of Executive Order 13628;

L'abrogation des décrets présidentiels 13574, 13590, 13622, et 13645, et les sections 5 à 7 et 15 du décret présidentiel 13628.

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The executive order directly targets Muslim-majority countries.

Le décret présidentiel vise directement les pays à majorité musulmane.

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Executive order no. 96-24This executive order by Governor David M....
La communauté éducative de l'école de madaka, cameroun... Ces conseils d'école devenaient selon un décret présidentiel les premiers responsables des projets scolaires de l'établissement....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.ukgénéral - core.ac.uk - PDF: www.archipel.uqam.ca
Executive order no. 2007-04This executive order by Governor Mark Sanford establishes the Governor's Climate, Energy and Commerce Advisory Committee....
Bilan de la fonctionnalité de l'organisme de développement du nord (haïti)...habitants.En Décembre 1976, l'Organisme de Développement du Nord aété créé par décret présidentiel....
Critical discourse analysis on domination and demonization of trump's administration in executive order 13780This study aims to analyze the domination and demonization of Trump’s administration in the Executive Order 13780....
Executive order no. 97-03This executive order by Governor David M....
 PDF: core.ac.uk
Executive order 13492: legal borderlandsOn January 22, 2009, newly inaugurated President Barack Obama implemented Executive Order 13492....
executive order
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The Executive Order amends Executive Order 11246, first issued...

La coordination met en cause le décret 11-121 promulgué...

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Donald Trump issued an executive order (based on a previous executive order by Obama) against Venezuela.

Donald Trump a ordonné un décret (basé sur un décret précédent d’Obama) contre l’économie vénézuélienne.

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Donald Trump issued an executive order (based on a previous executive order by Obama) against Venezuela.

Donald Trump a ordonné un décret (basé sur un décret précédent d'Obama) contre l'économie vénézuélienne.

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Donald Trump issued an executive order (based on a previous executive order by Obama) against Venezuela.

Donald Trump a émis un décret (en s'abritant sous un décret précédent d'Obama) contre l'économie vénézuélienne.

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Donald Trump issued an executive order (based on a previous executive order by Obama) against Venezuela.

3.Donald Trump a ordonné un décret (basé sur un décret précédent d'Obama) contre l'économie vénézuélienne.

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Close encounters under the muslim ban: mobile media, intimacy, and augmented whiteness
... I contend that although the #WelcomeToCanada hashtag, which was made popular by Justin Trudeau’s tweets in response to the US travel ban, presents an inclusive, multicultural Canada that appears to contrast the white supremacist, xenophobic narrative of Donald Trump’s executive order, its performance of flexible Canadian borders actually renders ubiquitous, and therefore augments, the default whiteness of the heteropatriarchal national body...
... Selon Wong, il est vrai que #WelcomeToCanada, un mot-clic popularisé par une série de gazouillis publiés par Justin Trudeau suite à une interdiction de voyager aux États-Unis, présente l’image d’un Canada inclusif et multiculturel qui semble contraster d’avec le récit suprématiste et xénophobe sous-tendant le décret de Donald Trump....
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -
Décret appliquant aux inscriptions de stage officinal exigé des aspirants au grade de pharmacien les règles de péremption établies par le décret du 30 juillet 1883... Décret appliquant aux inscriptions de stage officinal exigé des aspirants au grade de pharmacien les règles de péremption établies par le décret du 30 juillet 1883....
général - core.ac.uk -
Décret portant modifications aux articles 7 et 31 du décret du 29 juillet 1881 sur l'enseignement dans les écoles normales primaires... Décret portant modifications aux articles 7 et 31 du décret du 29 juillet 1881 sur l'enseignement dans les écoles normales primaires....
Décret modifiant l'article 3 du décret du 23 décembre 1882, relatif à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur primaire, de directeur et directrice d'école normale... Décret modifiant l'article 3 du décret du 23 décembre 1882, relatif à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur primaire, de directeur et directrice d'école...
Décret rendant exécutoires les trois premiers articles du décret sur la police municipale, lors de la séance du 16 juillet 1791Décret rendant exécutoires les trois premiers articles du décret sur la police municipale, lors de la séance du 16 juillet 1791....
Décret modifiant l'article 1er du décret du 31 mars 1887, relatif au droit d'inscription dans les facultés et dans les écoles d'enseignement supérieur de l'état... Décret modifiant l'article 1er du décret du 31 mars 1887, relatif au droit d'inscription dans les Facultés et dans les Écoles d'enseignement supérieur de l'État....
executive order
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
executive order
droit - iate.europa.eu
In November 2010, President Obama signed an Executive Order

En janvier 2007, le président Bush signait un décret-loi

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In July 2013, President Obama issued an Executive Order

En janvier 2007, le président Bush signait un décret-loi

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Besides, on December 31, 1974, with Executive Order 11825, President Gerald Ford repealed the Executive Order that Roosevelt used to call in gold in 1933.

De plus, les télévendeurs ne disent pas aux appelants que, le 31 décembre 1974, le président Gerald Ford a abrogé le décret-loi que Roosevelt avait l'habitude d'appeler de l'or en 1933.

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What police agencies need to know about Executive Order 13688

Ce que chaque chef d'agence doit savoir au sujet du décret-loi 13800

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How This Recent Executive Order Could Affect Your Retirement Savings

Comment ce décret-loi récent pourrait affecter votre épargne-retraite

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Desenpleguaren erreforma globalizazio fenomenotik aztertuta... Bien que le Gouvernement du Parti Populaire ait fait marche arrière en ce qui concerne le Décret-Loi qui fut approuvé en mai 2002, on peut encore remarquer des changements substantiels dans le nouveau texte légal en comparaison avec la situation antérieure....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Se réformer pour mieux s'adapter ? le droit du travail espagnol face à la crise économique... Cette loi reprend pour l'essentiel, mais avec quelques modifications, un décret-loi du 16 juin 20104....
 PDF: core.ac.uk
Les mécanismes de contrôle des élections dans une perspective comparatisteaudience: popularizationLes mécanismes de contrôle des élections prévus dans le décret-loi pour l'assemblée constituante d'après la révolution démocratique tunisienne peuvent être analysés en les comparant à d'autres mécanismes mis en place en République ...

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte anglais - français

The new Executive Order replaces and revokes the January 27 Executive Order.

Ce nouvel executive order abroge et remplace le premier publié le 27 janvier dernier.

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The term “Ukraine-Related Executive Orders” means Executive Order 13660 of March 6, 2014, Executive Order 13661 of March 16, 2014, and Executive Order 13662 of March 20, 2014.

17 - voir notamment l'Executive order du 6 mars 2014 n°13660, l'Executive order du 17 mars 2014 n°13661 et l'Executive order du 20 mars 2014 n°13662

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The term “Ukraine-Related Executive Orders” means Executive Order 13660 of March 6, 2014, Executive Order 13661 of March 16, 2014, and Executive Order 13662 of March 20, 2014.

17 – voir notamment l’Executive order du 6 mars 2014 n°13660, l’Executive order du 17 mars 2014 n°13661 et l’Executive order du 20 mars 2014 n°13662

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The Executive Order is titled: “Executive Order on Maintaining American Leadership in Artificial Intelligence.

Le nom officiel de l'ordre lui-même s'intitule « Executive Order on Maintaining American Leadership in Artificial Intelligence » (Ordre exécutif permettant de maintenir le leadership américain en matière d'intelligence artificielle).

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Use your executive authority and issue an executive order.

utilise son autorité et prononce une parole de commandement.

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However, on July 30, 2008, President Bush issued Executive Order 13470 amending Executive Order 12333.

Le 30 juillet 2008, le président Bush a signé l'Executive Order 13470, amendant l'OE 12333 pour renforcer le rôle du DNI.

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Executive Order 9066: President Franklin D. Roosevelt’s order

L’ordre exécutif 9066(2), signé par Franklin D. Roosevelt dé

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this order or its predecessor, Executive Order No.

cet article-là ou son prédécesseur n'aient pas

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United States, Executive Office of the President, Ronald Reagan, “Executive Order 12333 - United States Intelligence Activities,” Executive Order, December 4, 1981.

↑ a et b Ronald Reagan, « Executive Order 12333—United States intelligence activities », US Federal Register,‎ 4 décembre 1981 (lire en ligne)

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Executive Order 9981 is an executive order issued on July 26, 1948, by President Harry S. Truman.

L’Executive Order 9981 est signé par le Président Harry S. Truman le 26 juillet 1948.

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Executive Order 9981 is an executive order issued on July 26, 1948 by President Harry S. Truman.

L’Executive Order 9981 est signé par le Président Harry S. Truman le 26 juillet 1948.

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Executive Order 9981 was an executive order issued on July 26, 1948, by President Harry S. Truman.

L’Executive Order 9981 est signé par le Président Harry S. Truman le 26 juillet 1948.

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Executive Order 9981 was an executive order issued on July 26, 1948, by President Harry S. Truman.

L’Executive Order 9981 est signé par le Président Harry S. Truman le 26 juillet 1948.

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Executive Order 11110 was never repealed by any U.S. President through an Executive Order and is still valid.

L'appel final a appris que l'ordre exécutif n'a jamais été abrogé par n'importe quel président des États-Unis par un ordre exécutif alors l'ordre exécutif 11110 est encore valide.

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Executive Order 11110 was never repealed by any U.S. President through an Executive Order and is still valid.

n'a jamais été abrogé par n'importe quel président des États-Unis par un ordre exécutif alors l'ordre exécutif 11110 est encore valide.

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