– l’ obligation d’ achat exclusif découlant des accords passés avec IJC;

l' obligation d' achat exclusif découlant des accords passés avec IJC;

9 Le distributeur local impose, de son côté, au consommateur final une obligation d' achat exclusif.

9 Le distributeur local impose, de son côté, au consommateur final une obligation d’ achat exclusif.

9 Le distributeur local impose, de son côté, au consommateur final une obligation d' achat exclusif.

9 Le distributeur local impose, de son côté, au consommateur final une obligation d’ achat exclusif.

L'obligation d'achat exclusif va au-delà de ce qui est nécessaire pour planifier la production, et cela vaut également pour le système de remises conditionnelles.

Le consommateur lié par une obligation d'achat exclusif sur un marché donné doit s'approvisionner exclusivement ou dans une large mesure auprès de l'entreprise dominante.

Lorsque cette indemnisation est cordée, il peut être dans l'intérêt du client de passer un accord d'achat exclusif avec l'entreprise dominante.

Toutefois, si l'entreprise dominante est un partenaire commercial incontournable pour la plupart ou la totalité des consommateurs, même une obligation d'achat exclusif de courte durée peut entraîner une éviction anticoncurrentielle.

Une entreprise dominante peut tenter d'évincer ses concurrents en les empêchant de vendre à des consommateurs par le recours à des obligations d'achat exclusif ou à des rabais, pratiques collectivement dénommées accords exclusifs (23).

Toutefois, lorsqu'ils sont accordés par une entreprise dominante, ces rabais peuvent également avoir des effets d'éviction actuels ou potentiels, à l'instar des obligations d'achat exclusif.