Comprendre l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché
Exclusive Contrat d’exclusivité avec un distributeur.
L'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché :
L'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché
Les restrictions imposées par les accords de distribution exclusifs sont souvent proconcurrentielles.
77 - Exclusivité, ventes liées et limitation du marché
l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché (art. 77);
le boycottage, certains arrangements d’exclusivité et ententes de discrimination par les prix; et
Comment les autorités et les tribunaux examinent-ils les exclusivités ?
le boycottage, certains arrangements d’exclusivité et ententes de discrimination par les prix; et
Ces comportements sont les suivants: refus de vendre, exclusivité, vente liée et limitation du marché.
à propos des [choses] contingentes, à propos desquelles seules il y a délibération.
l’exclusivité(13), les ventes liées(14) et la limitation du marché(15) (article 77);
Il y a exclusivité lorsqu'un fournisseur oblige ou incite un client à faire uniquement ou essentiellement le commerce de certains produits.
Articles 77, 78 et 79 — Exclusivité, ventes liées et limitation du marché et abus de position dominante
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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