Pour que les biocarburants soient éligibles à une exemption des droits d'accise, les réductions d'émissions de gaz à effets de serre générées par le passage aux biocarburants en question doivent être d'au moins 35 %.
décharge totale de la taxe de consommation
franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
CERTIFICAT DEXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS DACCISE (*
appliqué par lEspagne concernant lexonération du droit daccise sur les biocarburants
En cas dexonération des droits daccise, le certificat dexonération est établi en double exemplaire
exonération des droits d'accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
exonération des droits d'accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
les conditions dexonération de la TVA et/ou des droits daccise.
exonération des droits daccise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод