Nous continuerons donc de poursuivre cet objectif tout en tenant compte de la possibilité d'accorder des exemptions lorsqu'elles sont justifiées.

Voir le point 2.B pour les deux exceptions où des cas d'éviction ont été constatés.

Cas pour lesquels une autorisation préalable n'est pas nécessaire :

Il existe toutefois des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où :

Des exceptions pour lesquelles l'obligation de rapport ne s'applique pas;

Il vous permet d'effectuer des exceptions rapidement en cas de besoin.

Il y a biensur des exceptions, où l'on peut accepter les prénoms étrangers.

Y a-t-il consentement là où il n'y a pas approbation?

Il y a bien sûr des exceptions quand cela est nécessaire.

Bien sûr, il y a des situations exceptionnelles où c’est approprié.

Mais il y a trois exceptions où il n'y a pas de pénalité :

Cependant, il existe quelques exceptions où c'est obligatoire :

Mais, il existe certaines exceptions dans lesquelles cette assurance ne peut pas s’appliquer.

Y a-t-il d'autres cas où je ne suis pas couvert?

Y a-t-il des situations où le consentement n’est pas nécessaire ?