le type d'entité: parti politique européen ou fondation politique européenne
à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée
Un parti politique européen ne peut avoir qu'une seule fondation politique européenne qui lui est formellement affiliée.
Un parti politique européen ne peut avoir qu'une seule fondation politique européenne qui lui est formellement affiliée.
à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée; ou
Le CMC détient le statut de « fondation politique au niveau européen » reconnu par le Parlement européen depuis 2007.
Une fondation politique au niveau européen observe, analyse et contribue au débat sur des questions de politique d’intérêt général.
4) Une fondation politique au niveau européen ne peut soumettre sa demande de financement au titre du budget général de l'Union européenne que via le parti politique au niveau européen auquel elle est affiliée.
Les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devraient contenir une série de dispositions de base.
le type d'entité: parti politique européen ou fondation politique européenne;
le type d'entité (parti politique européen ou fondation politique européenne);
Les extraits standard du registre fournissent les informations suivantes sur le parti politique européen concerné ou sur la fondation politique européenne concernée
Nom complet et numéro d'enregistrement de toute fondation politique européenne affiliée au parti politique européen
Un parti politique européen ou une fondation politique européenne est radié(e) du registre par décision de l'Autorité
Le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question fournit tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question fournit tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Un parti politique européen ne peut avoir qu'une seule fondation politique européenne qui lui est formellement affiliée.
Compte tenu de l'avis du comité, l'Autorité décide de radier ou non le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.
en cas d'infractions non quantifiables, un pourcentage fixe du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée
en cas d'infractions non quantifiables, un pourcentage fixe du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée
Compte tenu de l'avis du comité, l'Autorité décide de radier ou non le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.
Une fondation politique européenne ne peut soumettre sa demande de financement par le budget général de l'Union européenne que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée.
Une fondation politique européenne ne peut soumettre sa demande de financement par le budget général de l'Union européenne que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée.
à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée; ou
Si la création de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité nationale
le nom et le numéro d'enregistrement de la fondation politique européenne affiliée au parti politique européen, le cas échéant
Fonction au sein de l'organisation demandant à être enregistrée en tant que parti politique européen/fondation politique européenne:
l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод