Si celle-ci peut faire l'objet d'une procédure européenne d'injonction de payer, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne dans les 30 jours.
Injonction de payer européenne - Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne:
L’injonction de payer européenne: cas pratiques, Ordre des Avocats de Milan, 2017
Une fois le délai d’opposition expiré, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire directement dans toute l’Union européenne par un formulaire.
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Slovénie
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Lituanie
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Italie
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Irlande du Nord
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Irlande
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer - Angleterre et Pays de Galles
Êtes-vous sur le point de recourir à la procédure européenne d'injonction de payer ?
Les demandes formulées dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer peuvent être transmises:
La procédure de saisie bancaire européenne ne devrait s appliquer qu aux litiges transfrontaliers.
Règlement de l'UE modifiant les règlements relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges et à l'ordre de paiement européen
Le règlement nº 1896/2006 institue une procédure européenne d’injonction de payer.
Vous trouverez plus d'informations sur la procédure européenne d'injonction de payer sur le portail e-Justice.
Si le bénéficiaire acquitte les frais de notaire au moyen d’un ordre de virement, le récépissé attestant le paiement doit être joint à la demande d’injonction de payer.
L`ordre de paiement européen doit alors être signifié au défendeur par le Tribunal.
Il dispose de 30 jours pour déposer toute déclaration d`opposition à l`ordre de paiement européen.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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