Le statut de la société européenne est officiellement entré en vigueur le 8 octobre 2004.
12 11 Toute société établie sous le statut de la Société européenne doit faire précéder ou suivre sa dénomination sociale du sigle «SE».
Améliorer le statut de la société européenne (SE) et l’adapter aux besoins des PME: rendre le statut de la SE accessible aux PME nécessiterait des modifications de fond.
La législation européenne actuelle (le statut de la société européenne) reconnaît les systèmes nationaux existants en matière de participation des employés mais il y a risque que les règlements nationaux soient contournés.
L'adoption du statut de la société européenne par le Conseil de l'Union européenne a, à cet égard, constitué un pas dans la bonne direction.
La Société Européenne est entrée en vigueur le 8 octobre 2004.
La société européenne est entrée en vigueur le 8 octobre 2004.
Précisons enfin que le statut de Société européenne est entré en vigueur le 8 octobre 2004.
l’activité commerciale dans le cadre de la liberté d’établissement.
Le statut de société européenne est officiellement entré en vigueur le 8 octobre 2004.
Le groupe a concentré entièrement ses travaux sur les statuts de société européenne (SSE).
La représentation dans les conseils d’administration au niveau européen est prévue dans les statuts de la société européenne (2001) et de la coopérative européenne et dans la directive sur les fusions transfrontalières.
Si nous devons avoir un statut de l’entreprise européenne, il devra contenir le minimum de règlements.
entreprises peuvent aussi opter pour le statut de socit europenne.
2002/C 125/19 Avis du Comité économique et social sur "L'accès des PME à un statut de droit européen" 100
Le statut de société européenne ne remplit plus son objectif qui est d’assurer que les dispositions nationales en matière de participation au niveau du conseil d’administration soient respectées dans les sociétés européennes (SE).
Le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un État membre le choix de s'établir sous la forme d'une société unique relevant du droit de l'Union européenne.
[6] Avis du Comité économique et social sur «L'accès des PME à un statut de droit européen» (JO C 125 du 27.5.2002, p. 19).
En 2001, une nouvelle dimension a été ajoutée avec l’obtention d’un droit de participation dans les sociétés ayant adopté le statut de société européenne (SE).
Les solutions proposées dans le rapport constituent une bonne base de départ pour les discussions sur les statuts de société européenne.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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