32 Pour l'application de la présente loi, la propriété d'un bien-fonds ou le domaine à bail sur un bien-fonds comprend la propriété de l'espace ou le domaine à bail de l'espace.

a) de la personne inscrite en vertu de la Loi sur les biens réels à titre de propriétaire d'un domaine en fief simple ou d'un domaine viager dans un bien-fonds;

Un bien dont on est propriétaire, une possession de terres, par exemple, sur quoi sa valeur est-elle fondée?

Un bien dont on est propriétaire, une possession de terres, par exemple, sur quoi sa valeur est-elle fondée?

Un bien dont on est propriétaire, une possession de terres, par exemple, sur quoi sa valeur est-elle fondée?

Il abandonna son poste en 1879 et mourut l’année suivante, laissant une succession considérable composée de terres et d’argent liquide.

Le domaine terrien […] rendait possible un mode de vie orienté vers la culture des traditions.

Cependant, la Couronne peut attribuer la propriété sous la forme de l’entité abstraite (fiction) — appelée un bien meuble terrien — qui la terre qu’il représente.

Cependant, la Couronne peut attribuer la propriété sous la forme de l’entité abstraite (fiction) — appelée un bien meuble terrien — qui la terre qu’il représente.

Cependant, la Couronne peut attribuer la propriété sous la forme de l’entité abstraite (fiction) — appelée un bien meuble terrien — qui la terre qu’il représente.

b) le domaine en fief simple ou la tenure à bail, selon le cas, est divisé en parties privatives et en parties communes conformément à la déclaration et au plan;

est clairement reconnu comme étant de droit immobilier le plus complet en droit, il ne s’ensuit pas qu’en dehors de l’Angleterre, il puisse se fractionner.