Il faut prendre conscience des droits établis et des droits affirmés.

Quels critères d’attribution des subventions mettre en place pour assurer cette égalité

Les droits établis comprennent les droits reconnus dans un traité existant ou la décision d'un tribunal.

sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion

pour leur assurer des droits sociaux (non liés à un statut d'emploi rémunéré) tout en maintenant les droits acquis

En principe, un droit est une garantie de l'accès à des avantages en raison de droits fondamentaux ou en raison de la loi.

pour leur assurer des droits sociaux (non liés à un statut d'emploi rémunéré) tout en maintenant les droit

Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire.

Si nécessaire, elle fera valoir ses droits établis en sa qualité de propriétaire.

Les nouvelles lois bulgares vont à l’encontre de ces droits bien établis.