La Commission a exposé, aux points 42 à 48 de sa décision douverture, pourquoi et en quoi la mesure évaluée est comparable à celle sur laquelle la Cour a statué dans laffaire Essent [14].

À cet égard, SBS invoque la jurisprudence du Tribunal dans laffaire Essent Networks [86].

À cet égard, la référence à larrêt Essent Network par SBS est déplacée.

Affaire C-206/06, Essent / Aluminium, Rec. 2008, p. I-05497, point 74.

Affaire C-206/06, Essent Netwerk Noord BV, etc. contre Alumnium Delfzijl BV, rec. 2008, p. 5497.

Dans larrêt rendu récemment dans laffaire Essent [47], la Cour se prononce définitivement sur ce point.

Dans larrêt rendu il y a peu dans laffaire Essent [79], la Cour se prononce définitivement sur ce point.

Voir aussi, en ce sens, le point 74 de l'arrêt Essent.

Arrêt du 17 juillet 2008 dans laffaire C-206/06, Essent Netwerk Noord/Aluminium Delfzijl, Recueil 2008, p. I-5497, points 69 et 70.

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Dans cette affaire, les Pays-Bas avaient introduit, par voie de loi, un supplément tarifaire payé par les consommateurs délectricité aux gestionnaires du réseau qui, à leur tour, versaient les montants correspondants à la SEP.

Ce contrat est très important pour Essent et RWE.

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