52. – L’égale protection des lois est une des garanties de la protection égale des lois.
interprétation permet de garantir l'égalité de traitement
1009.4 Chance et protection égales pour les petites collectivités.
52. – L’égale protection des lois est une des garanties de la protection égale des lois.
droit à la même protection et protection and equal benefit of
droit à la même protection et protection and equal benefit of
52. – L’égale protection des lois est une des garanties de la protection égale des lois.
Égalité en droit : Toutes les personnes sont égales en droit ».
Qu’a-t-on fait de l’unité de loi et de l’égalité de droits avec la protection ?
Tous Les citoyens sont égaux devant la Loi, qui leur assure une protection égale.
Ils méritent eux aussi l’égalité des droits et la protection de la loi » .
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale.
La solidarité des princes d’Empire est tout autant défaillante.
Article 22 Tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale.
Le droit à une identité individuelle et à une protection égale par la loi
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод