les effectifs employés dans l'entreprise concernée

une ou plusieurs femmes détiennent 51 % au moins du capital de la petite entreprise concernée ou sont les propriétaires déclarés de la petite entreprise concernée, et

Nombre de salariés de l'entreprise concernée,

Au nombre de salariés concernés dans l’entreprise,

une ou plusieurs femmes détiennent 51 % au moins du capital de la petite entreprise concernée ou sont les propriétaires déclarés de la petite entreprise concernée, et

a) une ou plusieurs femmes détiennent 51 % au moins du capital de la petite entreprise concernée ou sont les propriétaires déclarés de la petite entreprise concernée, et

L’innovation doit, au minimum être nouvelle pour l’organisation qui la met en œuvre.

les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.

L'investisseur étranger ou l'entreprise concernée fournissent les informations demandées sans retard indu.

pour le pourvoi duquel lemployeur entreprend activement de chercher, en dehors de lentreprise concernée, un candidat apte et est prêt à entreprendre des démarches supplémentaires; et

Un critère pratique qui peut être utile aux déclarants est de savoir si les comptes de l'entreprise concernée sont entièrement consolidés dans la comptabilité de son groupe d'entreprises.

Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).

Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire.

Une telle ordonnance limite le droit d'agir en justice, en obligeant la personne ou l'entreprise visée à obtenir l'autorisation d'un juge avant de lancer toute nouvelle poursuite.

Ce type d’ordonnance limite le droit d’agir en justice, parce qu’elle oblige la personne ou l’entreprise visée à obtenir l’autorisation d’un juge avant de lancer toute nouvelle poursuite.