Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice.
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée
des détails sur toutes les dérogations et mesures d'exécution
La Commission se demandait en particulier s'il ne fallait pas considérer l'absence de mesures d'exécution forcée ou l'exécution forcée tardive des engagements à l'égard des créanciers publics comme une aide d'État.
La FATA a également fourni des éléments prouvant l'adoption de nouvelles mesures d'exécution forcée.
Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de lapplication de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs
Objectif IV — Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de lapplication de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs.
des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation
Renforcer les contrôles internes et le respect de normes professionnelles dans tous les organismes chargés de lapplication de la législation ainsi quau sein des administrations judiciaire et pénitentiaire.
Coopération et coordination en matière d'application de la législation
Système d'information, de suivi et de contrôle de l'application
l'amélioration des mécanismes et des services de contrôle de l'application de la loi.
Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement
Différents systèmes de contrôle de l'application existent déjà dans les États membres, et ces derniers ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux organismes nationaux chargés de ce contrôle.
APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE LAPPLICATION
APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE LAPPLICATION
L'invention concerne un système transpondeur d'application qui comprend un lecteur d'application en communication avec un transpondeur d'application.
les mesures prises aux fins de la mise en application
les mesures prises aux fins de la mise en application
identifier des stratégies de mise en œuvre, ainsi que des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre
Surveillance et contrôle de la mise en œuvre
Services de mise en œuvre des règles de stationnement
la mise en œuvre de mesures exécutoires; ou
Coopération et contrôle de la mise en œuvre
Suspension de la procédure d'exécution et refus d'exécution
L'invention concerne un procédé permettant de déployer des agents d'exécution de la loi dans une région d'exécution de la loi de stationnement.
Le sursis à l’exécution et la suspension de l’exécution en vertu du code d’exécution
Dans ce contexte, il convient dentendre, par première mesure dexécution, la première mesure dexécution qui suit la signification ou la notification.
dans lÉtat membre dexécution, en dehors des agents compétents pour la procédure dexécution.
FAIR Canada > Submissions > Application de la loi et fraude > Fraude
La paire d'instructions d'application d'ordre d'instructions comprend une instruction d'activation et une instruction d'application.
avertissement dynamique automatisé et application des règlements
avertissement dynamique automatisé et application des règlements
pouvoir réglementaire d'application de la loi
Exécution forcée et intérêts de retard
exécution forcée de la décision O
exécution forcée du contrat en nature
recouvrement des frais par exécution forcée
Défaut constant d'exécution forcée des créances publiques
Une unité mobile de maintien de l'ordre (4) peut être placée dans un véhicule de police (1).
Autorité compétente pour les inspections et le contrôle de lapplication
respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.
chef adjoint de service public de recouvrement forcé
mise en vigueur de la protection de la vie privée
chefs des services de contrôle et de surveillance
usage abusif de procédures destinées à faire respecter des droits
au titre de lobjectif IV — Respect de la législation
Procédures destinées à faire respecter les droits et moyens de recours
Responsabilité du gouvernement en matière de contrôle
Informations relatives au contrôle du respect de la législation
Responsabilité du gouvernement en matière de contrôle
schéma de contrôle et de coercition
schéma de contrôle et de coercition
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
Constatations et actions correctives –personnes
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод