l'amélioration des mécanismes et des services de contrôle de l'application de la loi.

Renforcer les mécanismes de coercition des organismes de contrôle.

Des mécanismes d’application plus puissants sont également nécessaires.

Cependant, les procédures de mise en œuvre demeurent peu claires.

Les mécanismes de mise en œuvre privatisés devraient être abolis.

La Cinquième République a instauré un pouvoir exécutif fort ».

Les mécanismes de défense des droits peuvent compléter efficacement les mécanismes d’exécution.

Des exemples de mécanisme de mise en oeuvre comprennent le blocage de ports adaptatif, le camouflage de fichiers et le cryptage de fichiers.

GFTN manque de mécanismes d’exécution et de surveillance adaptés;

E. Questions subsidiaires reliées aux mécanismes d'exécution

Un élément important est le caractère inadéquat des mécanismes d’exercice des droits.

Elle établirait une conformité proactive et des mécanismes d'application.

de décrets d'application qui seront nécessaires ultérieurement.

D’un point de vue pénal, il y a souvent peu d’effets dissuasifs réels dans les législations existantes.

Les amendements de 1999 précisaient également les moyens d'exécution.