le caractère exécutoire par provision d'un jugement

Il peut aussi se poser la question de l’exécution du jugement, si l’on en obtient un.

La procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice doit être introduite devant le tribunal de district/ville.

Une déclaration relative à la force exécutoire d’une décision doit être délivrée dans l’Etat membre dans lequel la décision est exécutée après un contrôle formel des documents fournis.

Les Avocats pourront de concert immédiatement faire homologuer l’entente de règlement afin qu’elle ait la même force exécutoire d’un jugement rendu par un tribunal.

L’opposition suspend l’application du jugement initial (sauf si l’exécution provisoire a été prononcée).

Ainsi, conformément à l’article 43 du règlement no 44/2001, ladite déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet, dans une seconde étape de la procédure, d’un recours juridictionnel introduit par le défendeur concerné.

32 Conformément à l’article 43 du règlement n° 44/2001, la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un État membre autre que l’État membre requis peut faire l’objet d’une contestation.