Par conséquent, les réserves de la Commission concernant léligibilité des actifs au sauvetage sont levées.

La Commission est davis que létendue de cette restructuration constitue une compensation à lapplication flexible de la communication sur les actifs dépréciés en matière déligibilité des actifs au sauvetage.

c) l’éligibilité des actifs et le panier de couverture conformément aux articles 6 à 11;

c) l’éligibilité des actifs et les exigences concernant le panier de couverture conformément aux articles 6 à 11;