SECTION 7 - Services d’envoi recommandé électronique

La lettre recommandée électronique : un plus pour les expatriés

Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique

Article 44 - Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés

Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:

Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:

Article 43 - Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique

Service de livraison recommandé électronique (eDelivery): permet à l'utilisateur d'envoyer des données par voie électronique.

Service de livraison recommandé électronique (eDelivery): permet à l'utilisateur d'envoyer des données par voie électronique.

DiliTrust Letreco est un service d’envoi de courriers recommandés en mode « tout électronique » pour les professionnels.

Tout d'abord la création, vérification et validation de signatures, cachets ou horodatages électroniques, de services d'envoi recommandé électronique ainsi que de certificats qualifiés associés à ces services.

L’intérêt de la Lettre Recommandée Électronique commercialisé par La POSTE est sa plus-value probante.

Les requêtes peuvent être introduites par dépôt à l’IBPT, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique qualifié à l’adresse : [email protected].

L’article 42 du règlement eIDAS précise qu’un horodatage électronique qualifié doit satisfaire aux exigences suivantes:

Pour accompagner ces changements, l’ordonnance s’appuie largement sur les services de confiance définis par le règlement européen eIDAS comme l’envoi recommandé électronique ou la signature électronique.

En particulier, dans les articles 43 et 44 respectivement, sont prévus les effets juridiques d'un service de remise électronique certifiée et les exigences des services qualifiés de remise électronique tels que les fournis par Lleida.net.