Cette radiation emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans.
Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.
(4) Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
(3).Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
fonctions publiques électives de niveau parlementaire
fonctions publiques électives de niveau parlementaire
fonctions publiques électives de niveau parlementaire
être candidat à des fonctions publiques électives
Le président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.
Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.
Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publiqueélective.
Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.
frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.
déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.
Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective).
déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.
Article 67 Le mandat de député est incompatible, avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.
Tout Magistrat exerçant un mandat public électif est placé d’office en position de détachement.
Tout magistrat exerçant un mandat public électif est placé d’office en position de détachement.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод