lapplication du principe de protection juridictionnelle effective pour les citoyens et leurs organisations soit facilitée.
droit à une protection juridictionnelle effective
européenne, relatif à la protection juridictionnelle effective24.
juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces
protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la
une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
B. Garantir des cadres juridiques et des moyens de dissuasion efficaces.
la mise en œuvre de cadres juridiques et d’éléments dissuasifs efficaces ;
la mise en œuvre de cadres juridiques et d’éléments dissuasifs efficaces ;
Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions
une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces
protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la
Solutions efficaces aux problèmes juridiques avec une approche innovante et puissante
une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
Afin d'assurer la protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод