lorsquelle est identique à une marque antérieure et que les produits ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

Absence de caractère distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle une marque enregistrée

Troisièmement, la marque antérieure doit jouir d’une renommée dans l’Union, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure.

lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

Troisièmement, elle doit jouir d’une renommée dans l’Union, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure.

Troisièmement, la marque antérieure doit jouir d’une renommée dans l’Union, s’il s’agit d’une marque de l’Union européenne, ou dans l’État membre concerné, s’il s’agit d’une marque nationale.

Troisièmement, la marque antérieure doit jouir d’une renommée dans l’Union, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure.

porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure

Récemment, un round de négociation devant avoir lieu à Washington a même été annulé par Pékin.

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

a moins que le proprietaire de cette marque anterieure ou le titulaire d’un droit anterieur n’ait autorise l’enregistrement.

Aux fins du paragraphe 1, on entend par “marques antérieures” :

a) est identique ou similaire a une marque anterieure, et

Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘marques antérieures’: