1.Quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne ?
L’État partie devrait clarifier le statut de la Convention dans son ordre juridique interne.
Indiquer quelle est la place de la Convention dans l ordre juridique interne.
Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.
Le niveau hiérarchique des dispositions des traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par le contenu de ces traités.
Le judiciaire est toujours indépendant et le système légal est généralement non discriminatoire et transparent.
En conséquence, le système de mécanismes et de politiques a été progressivement amélioré.
veille à ce qu’il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter
B.Application des instruments internationaux et leur statut dans le système juridique interne
Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système
L’arbitrage est déconnecté de tout système national.
juridique interne, les États Parties envisagent de se prêter mutuellement
Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l’hommegarantis par le droit international.
Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l’homme garantis par le droit international.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, le système juridique national fournit la protection juridique principale des droits de l’homme garantis par le droit international.
Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l’Homme garantis par le droit international.
Bref, son système juridique national doit fournir une protection juridique principale des droits de la personne garantis par le droit international.
Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l'homme garantis par le droit international.
Le système juridique national constitue donc la première protection légale de vos droits de l’homme, tels qu’ils sont garantis par le droit international.
En effet, ces problématiques ne peuvent pas toujours être résolues par le système juridique national.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод