l'acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni, ou
en Irlande: dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande
De son côté, la Commission souligne l'importance particulière du document dont le juge ne put achever la lecture, à savoir le mémoire de recours ou acte introductif d'instance devant le Tribunal fédéral.
De son côté, la Commission souligne l'importance particulière du document dont le juge ne put achever la lecture, à savoir le mémoire de recours ou acte introductif d'instance devant le TF.
en Irlande : les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande ,
La réflexion avait abouti à la rédaction d'un projet de directive européenne d'un acte introductif d'instance harmonisé pour les litiges transfrontières.
Parmi les travaux sur lesquels travaille l'UIHJ, Mathieu Chardon a insisté sur l'importance, au niveau européen, de mettre en place un acte introductif d'instance harmonisé pour les litiges transfrontières.
Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.
Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaisance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.
Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur à une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.
Signification ou notification de lacte introductif du recours.
au moment de la signification de la demande
Le cas échéant, signification ou notification de lacte introductif dinstance en vertu du chapitre III
C’est le premier document légal au monde qui définit une zone de production de vin.
Cet édit fut le premier document légal du monde a définir une zone de production de vin.
C’est le premier document légal au monde qui définit une zone de production de vin.
Celui-ci constitue le premier document légal de l’histoire reconnaissant les limites d’une zone de production viti-vinicole.
Cet édit fut le premier document légal du monde a définir une zone de production de vin.
lacte introductif dinstance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou
lacte introductif dinstance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou
lacte introductif dinstance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou
lacte introductif dinstance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle manière quil ait pu se défendre, ou
Le règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens qu’une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si :
en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif dinstance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande
en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif dinstance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод