La conduite en l’absence d’assurance est un délit pouvant entraîner un retrait de permis de conduire immédiat.

263.2(4) La demande n'a pas pour effet de différer la suspension d'un permis, le retrait du droit d'en être titulaire ou l'interdiction de conduire un véhicule automobile.

La mesure de retrait se distingue de la déchéance du permis de conduire, prononcée par les juridictions répressives à l’issue d’une procédure relative à une accusation en matière pénale.

Le client est tenu à nous communiquer sans délai tout changement intervenu sur son permis de conduire dans la période antécédente au départ, qui pourrait influencer sa participation au tour (comme par exemple un retrait de permis).

Le 16 octobre 1995, la Commission a déclaré irrecevable le grief tiré du retrait provisoire du permis de conduire et retenu la requête (n° 22678/93) pour le surplus.

La gestion de la CT en état d'ébriété, si cela a conduit à une atteinte grave à d'autres personnes – à partir de deux à six ans de prison ou d'une amende de 40 000 à 120 000 bahts, la privation du droit de gestion sur 1 an

La gestion de la CT en état d'ébriété, si cela a conduit à une atteinte grave à d'autres personnes – à partir de deux à six ans de prison ou d'une amende de 40 000 à 120 000 bahts, la privation du droit de gestion sur 1 an

Il alléguait en outre que sa condamnation pour avoir contribué à la préparation d’un tract politique constituait une violation des articles 9 et 10 et que le retrait de son permis de conduire était une peine dégradante contraire à l’article 3.