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Dictionnaire anglais - français

discretionary exemption

possibilité d'exclure

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

discretionary

•

exemption

•

threshold

•

draft exemption

•

Exemption

Exemples anglais - français

exemption

franchise
finances - iate.europa.eu
dérogation
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
exemption
finances / industries nucléaire et électrique / politique tarifaire / institutions financières et crédit / fiscalité - iate.europa.eu
[...]
exonération
dispense des obligations du service national actif

discretionary

discrétionnaire
vie politique - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

However, section 21 is also a discretionary exemption.

Cependant, l'article 21 prévoit aussi une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This is the only discretionary exemption the OIC invoked.

Il s’agit de la seule exception discrétionnaire invoquée par le Commissariat.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the wording of the discretionary exemption and the interests which the exemption attempts to protect;

le libellé de l'exception discrétionnaire et les intérêts que celle-ci tente de protéger;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Commission has the duty to review the decision of an institution to claim a discretionary exemption by determining whether the record falls within the discretionary exemption.

La Commission a l'obligation de revoir la décision d'une institution d'invoquer une exception discrétionnaire en déterminant si les documents sont visés par cette exception.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It is not acceptable for the head of an institution to consider the factors raised by one discretionary exemption in the exercise of his discretion pursuant to another discretionary exemption

Il n'est pas acceptable que le responsable tienne compte des facteurs pertinents au regard d'une exception discrétionnaire lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire relativement à une autre exception.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Where there is a discretionary exemption, in the absence of representations in support of the exemption, the application of the exemption will not be upheld.

Lorsqu'il existe une exception discrétionnaire, en l'absence d'observations à l'appui de l'exception, l'application de celle-ci ne sera pas confirmée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, section 22.1 is a discretionary exemption.

Il faut se rappeler qu'en dépit de sa nature objective, l'article 22.1 est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, section 22.1 is a discretionary exemption.

Exception discrétionnaire Il faut se rappeler qu'en dépit de sa nature objective, l'article 22.1 est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, section 18.1 is a discretionary exemption.

Il faut se rappeler qu’en dépit de sa nature objective, l’article 18.1 est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Paragraph 18(d) is a discretionary exemption based on an injury test that serves three purposes:

L’alinéa 18d) constitue une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif, laquelle vise trois objectifs :

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, paragraph 16(1)(a) is a discretionary exemption.

Pouvoir discrétionnaire Il faut prendre note qu'en dépit du critère objectif, l'alinéa 16(1)a) est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
When exercising his discretion, the head must rely on factors related to the particular discretionary exemption considered.

Lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire, le responsable doit tenir compte de facteurs liés à l'exception discrétionnaire demandée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The purposes and objectives of the Act are particularly important when determining whether a discretionary exemption applies.

Les fins et les objectifs de la Loi sont particulièrement importants lorsqu'il s'agit de déterminer l'application d'une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, paragraph 16(1)(a) is a discretionary exemption.

Il faut prendre note qu'en dépit du critère objectif, l'alinéa 16(1)a) est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It should be remembered that despite its class nature, paragraph 16(1)(a) is a discretionary exemption.

Il faut noter qu'en dépit du critère objectif, l'alinéa 16(1)a) est une exception discrétionnaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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