Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.
L'huissier de justice clôt la procédure concernant les meubles non vendus :
Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.
Il arrive fréquemment que le procureur décide d’interrompre une procédure, affirmant que les activités syndicales sont obstructionnistes et néfastes du point de vue social.
réclamation contre la décision de justice relative à la suspension de la procédure ou au prononcé d'un non-lieu (article 828 du code de procédure civile),
Les autorités judiciaires peuvent continuer ou arrêter plus tard les poursuites engagées contre cette personne pour d’autres infractions.
c. si les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers ont décidé de mettre fin à la poursuite ou de ne pas l'intenter en ce qui concerne l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant.
L’ENA décide des mesures devant être ordonnées à l’encontre des titulaires d’autorisation ou des organes, propriétaires et collaborateurs concernés ou prononce une éventuelle suspension de la procédure.
37(9) Lorsque le propriétaire et l'autorité expropriatrice s'entendent pour se désister de l'instance en vertu du paragraphe (8), la demande de fixation de l'indemnité payable présentée au tribunal est alors exclue.
lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.
Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.
De telles conclusions deviennent sans objet en cas de désistement du requérant..
De telles conclusions deviennent sans objet en cas de désistement du requérant.
lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.
e) lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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