14 - Réduction ou interruption du service intérieur

(4) L’ordonnance de réduction du loyer prévue au présent article prend effet le jour où l’interruption ou la réduction est survenue pour la première fois.

(4) L’ordonnance de réduction du loyer prévue au présent article prend effet le jour où l’interruption ou la réduction est survenue pour la première fois.

(5) Sont irrecevables les requêtes présentées en vertu du présent article plus d’un an après la réduction ou l’interruption d’un service ou d’une installation.

(5) Sont irrecevables les requêtes présentées en vertu du présent article plus d’un an après la réduction ou l’interruption d’un service ou d’une installation.

Note marginale :Dépens lors d’un désistement ou abandon

Un désistement et une preuve supplémentaire « de dernière minute

2.3 Un avis de désistement (formule 23A) et le consentement au désistement déposé pour l’application de l’alinéa 23.01.

Lorsque le désistement est demandé par une société, cet écrit doit être accompagné d’une déclaration l’autorisant à demander ce désistement.

DES DÉSISTEMENTS, DU NON-LIEU ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

2 Par lettres du 16 mars 2010 et du 14 avril 2010, la Commission a indiqué au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur les désistements.

La Cour a approuvé le désistement ce même jour.

b) Lorsque le recours se termine par un désistement: 80 $

Vous pouvez lire l’avis public de désistement ici.

– Aucune protection en cas de désistement du candidat;

Lorsque le désistement est demandé par une personne morale, cet écrit doit être accompagné d’une copie certifiée de la résolution, qui l’autorise à demander ce désistement.