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Dictionnaire anglais - français

disciplinary fault

faute disciplinaire

droit - iate.europa.eu

Because he claimed that it was just hearsay, the Discipline Committee stated that he had been lax, which constitutes a disciplinary fault.

Parce qu’il a prétendu que ce n’était que des ouï-dire, le comité de discipline a déclaré qu’il avait fait preuve de laxisme, ce qui constitue une faute disciplinaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

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La responsabilité du dentiste en matière de soins non thérapeutiques

... Then, throughout the jurisprudence and the doctrine evolution, we have demonstrated that in this matter the practitioner's obligations are more costly and by determining the civil fault and the disciplinary fault in the matter of non therapeutic care, we have shown clearly that in certain cases the notions of civil fault and disciplinary fault are very similar, therefore...

... Ensuite, à travers l'évolution de la jurisprudence et la doctrine, nous avons démontré qu'en cette matière les obligations du praticien sont sensiblement plus onéreuses et, après avoir défini la faute civile et la faute disciplinaire en matière de soins non thérapeutiques, nous avons démontré que dans certains cas les notions de faute civile et disciplinaire sont très près l'une de l' autre...

politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk