Définition de lautorité responsable de la détermination
Conditions auxquelles sont soumises les décisions de lautorité responsable de la détermination
Conditions auxquelles sont soumises les décisions de lautorité responsable de la détermination
Un tel refus nempêche pas lautorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.
Article 9 : Conditions auxquelles sont soumises les décisions de l’autorité responsable de la détermination
L’autorité d’émission devrait être une autorité judiciaire.
Les États membres peuvent autoriser lautorité responsable de la détermination à reprendre lexamen au stade auquel il avait été interrompu.
Les États membres peuvent aussi prévoir que lautorité responsable de la détermination puisse décider de clore lexamen sans prendre de décision.
Les États membres peuvent aussi prévoir que lautorité responsable de la détermination peut décider de clore lexamen sans prendre de décision.
Les États membres peuvent autoriser lautorité responsable de la détermination à reprendre lexamen au stade auquel il avait été interrompu.
Les États membres veillent à ce que le personnel de lautorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé.
ils sont avertis dans un délai raisonnable de la décision prise sur leur demande dasile par lautorité responsable de la détermination.
Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes dasile soient prises par lautorité responsable de la détermination à lissue dun examen approprié.
Les résultats de l’examen médical sont soumis dès que possible à l’autorité responsable de la détermination et sont évalués par cette autorité parallèlement aux autres éléments de la demande.
Les entretiens personnels sur le fond de la demande de protection internationale sont menés par le personnel de lautorité responsable de la détermination.
Labsence dentretien personnel en application du paragraphe 2, point b), ninflue pas dans un sens défavorable sur la décision de lautorité responsable de la détermination.
Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par lautorité responsable de la détermination à lissue dun examen approprié.
73 – La notion d’«autorité responsable de la détermination» relève de la notion d’«autorités compétentes» dans la directive relative aux conditions.
Ces mesures sont encore renforcées par la mise en avant du principe d’une seule et unique autorité responsable de la détermination.
lautorité responsable de la détermination est en mesure de prendre une décision positive relative au statut de réfugié sur la base des éléments de preuve disponibles; ou
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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