rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises

a) de la rétention de produits, sauf si celle-ci est contraire au paragraphe 51.06(2);

Les mêmes principes s’appliquent au sujet délicat qu’est la détention d’immigrants.

Sur la retenue provisoire de marchandises placées sous un régime douanier suspensif

L'importateur et le requérant doivent être avisés dans les moindres délais de la rétention de marchandises (article 54).

Sur la décision sur le fond consécutive à la retenue provisoire de marchandises placées sous un régime douanier suspensif

Détention de biens ne sont pas soumis à des infractions administratives ou des crimes et des documents sur ces produits

Un Membre informera dans les moindres délais le transporteur ou l'importateur dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.

74 Il importe de relever, à cet égard, que la cessation d’une retenue de marchandises opérée en vertu des règlements nos 3295/94 et 1383/2003 n’implique aucunement que ces marchandises échappent dorénavant à la surveillance douanière.