Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d'instruction, par des autorités autres que celles de l'Etat du pavillon.
Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d instruction, par des autorités autres que celles de l Etat du pavillon.
Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles de l’Etat du pavillon.
Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.
Il ne peut être ordonné de saisie ou d’immobilisation du navire, même dans l’exécution d’actes d’instruction, par d’autres autorités que celle de l’État du pavillon.
CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
Immobilisation dun navire battant le pavillon dun État membre
En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Saisie» signifie l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre.
Saisie» signifie l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre.
L’immobilisation d’un navire, ne serait-ce que pour quelques heures, a un coût élevé et peut entacher la réputation du navire.
En vertu de la LCPE, 1999, l'agent de l'autorité a le pouvoir d'émettre un ordre de détention de navire, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que :
En vertu de la LCPE, l'agent de l'autorité a le pouvoir d'émettre un ordre de détention de navire, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que :
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод