Il faut également ajouter que le caractère obligatoire des contrats de désignation renforce la distorsion de concurrence.

Pour le moment, aucun changement n'a été apporté aux politiques de désignations définies au chapitre 5.

Les polices d assurance qui comprennent un bénéficiaire désigné.

Il ny a donc pas de différence de risque démontrée entre les contrats avec clause de désignation et les contrats de groupe au sein dentreprises couvrant les mêmes risques.

La mesure ne sapplique donc pas aux contrats couvrant les mêmes risques en dehors de la procédure de désignation.

La mesure est donc disproportionnée dans la mesure où elle ninclut pas les contrats hors désignation.

Il s’agit d’une désignation régionale présente dans les politiques d’urbanisme.

5) la désignation d'embuscades pour les politiques internes et internes ;

5) la désignation d'embuscades de politiques internes et internes ;

Il faut également ajouter que le caractère obligatoire des contrats de désignation renforce la distorsion de concurrence.

Les politiques relatives à la désignation de vallée fluviale urbaine ont été modifiées en 2017.

C'est à partir de la date de désignation que s'appliquent les politiques énoncées dans l'entente générale.

Si c’est le cas, les politiques énoncées à la section 6.0 concernant les terres de cette zone s’appliquent.

Si c’est le cas, les politiques énoncées à la section 6 concernant les terres de cette zone s’appliquent.

Désignation des NEMO et révocation de la désignation