Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Cette autorité est soit l'autorité compétente soit l'autorité désignée.

autorité désignée nationale, une autorité désignée dun État membre participant au sens des dispositions pertinentes du droit de lUnion

autorité désignée nationale, autorité désignée nationale au sens de larticle 2, paragraphe 7, du règlement MSU

L'autorité désignée n'est cependant pas liée par cette période indicative.

Chaque autorité désignée tient compte à cet égard:

Cette autorité est l’autorité compétente ou l’autorité désignée.

Cette autorité est soit l'autorité compétente soit l'autorité désignée.

Cette autorité est l'autorité compétente ou l'autorité désignée.

Cette autorité est l’autorité compétente ou l’autorité désignée.

190(4) Pour l'application du présent article, « autorité désignée » s'entend de l'autorité désignée nommée en vertu du paragraphe 92.4(1).

(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.