la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

Il ajoute que les prétentions que la circoncision

Donc, selon la défenderesse, la marque de commerce n’était pas enregistrable.

L'avocat plaide la relaxe ou, à défaut, une dispense de peine.

Quid si le défendeur invoque la Charte comme moyen de défense ?

Le défendeur soutient que les dommages-intérêts doivent être légers, car «il est vraiment un très mauvais parti» alors que la plaignante fait valoir qu’elle aime le défendeur avec une grande ferveur et qu'elle demande un vrai dédomagement.

Le défendeur prétend ainsi avoir droit à une nouvelle audience de jugement.

Fondamentalement, le défendeur soutient devant le juge que même si les affirmations factuelles du demandeur sont vraies, la loi ne reconnaît pas la situation comme une situation dans laquelle le défendeur sera tenu responsable.

Fondamentalement, le défendeur soutient devant le juge que même si les affirmations factuelles du demandeur sont vraies, la loi ne reconnaît pas la situation comme une situation dans laquelle le défendeur sera tenu responsable.

La question du présent pourvoi est celle de savoir si l’appelant a droit à un nouveau procès en raison d’erreurs commises par le juge du procès.

La défenderesse fait valoir qu’il n’y a pas de preuve antérieure à 1994 sur laquelle je pourrais m’appuyer pour conclure que la marque de commerce était employée avant 1994.

Dans ses observations, le défendeur soutient que le contrat conclu entre les parties au principal est un contrat de bail et non un contrat de services.

Le défendeur soutient que la demande de décision préjudicielle doit être rejetée au motif qu’elle ne respecte pas les exigences du droit croate.

Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation