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Dictionnaire anglais - français

declining of jurisdiction

dessaisissement

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / droit - iate.europa.eu
STAY OF PROCEEDINGS AND DECLINING OF JURISDICTION IN FAVOUR OF THE COURT OF JUSTICE AND THE COURT OF FIRST INSTANCE

DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES ET DU DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

justice - eur-lex.europa.eu
Any court seised after a declining of jurisdiction other than the courts of the Member State of the conclusion of the marriage, may also exceptionally need to decline jurisdiction under the same conditions.

Toute juridiction saisie à la suite d'un dessaisissement, autre que les juridictions de l'État membre dans lequel le mariage a été célébré, doit également pouvoir se dessaisir, à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any court seised after a declining of jurisdiction other than the courts of the Member State of the celebration of the marriage, may also exceptionally need to decline jurisdiction under the same conditions.

Toute juridiction saisie à la suite d'un dessaisissement, autre que les juridictions de l'État membre dans lequel le mariage a été célébré, doit également pouvoir se dessaisir, à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Dynamiques du jeu dans l'œuvre romanesque de virginia woolf... Ainsi se dessinent des lignes de fuite, de variation, d'intensité, qui sont autant de parcours pour une lecture envisagée comme expérience du dessaisissement et de la rencontre avec une œuvre vive, un texte en perpétuel devenir, au fil duquel se rejoue l'acte de sa création
général - core.ac.uk -
Cette inertie qui marche - un lieu pour se perdre : sur antonin artaud... Mettre en scène cette parole dans l’espace, sur un plateau avec des acteurs, c’est se mettre à l’épreuve de ce dessaisissement, de ce dérobement
Chapitre i. la fin des pourparlers judiciaires de droit commun... Office du juge : constater et/ou juger – Lorsque, à l’issue de leur tentative de conciliation, les parties, seules ou avec l’aide du juge, sont parvenues à un accord, « elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation », laquelle constatation sera en principe consignée dans un « procès-verbal signé par le juge et les parties » mais peut également l’être dans un jugement de donné acte ou une décision de dessaisissement....
Declining of jurisdiction

Dessaisissement

général - eur-lex.europa.eu
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Dynamiques du jeu dans l'œuvre romanesque de virginia woolf... Ainsi se dessinent des lignes de fuite, de variation, d'intensité, qui sont autant de parcours pour une lecture envisagée comme expérience du dessaisissement et de la rencontre avec une œuvre vive, un texte en perpétuel devenir, au fil duquel se rejoue l'acte de sa création
général - core.ac.uk -
Cette inertie qui marche - un lieu pour se perdre : sur antonin artaud... Mettre en scène cette parole dans l’espace, sur un plateau avec des acteurs, c’est se mettre à l’épreuve de ce dessaisissement, de ce dérobement
Chapitre i. la fin des pourparlers judiciaires de droit commun... Office du juge : constater et/ou juger – Lorsque, à l’issue de leur tentative de conciliation, les parties, seules ou avec l’aide du juge, sont parvenues à un accord, « elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation », laquelle constatation sera en principe consignée dans un « procès-verbal signé par le juge et les parties » mais peut également l’être dans un jugement de donné acte ou une décision de dessaisissement....

Publications scientifiques

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Le règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompétent ratione loci ?peer reviewedaudience: researcher, professional, studentLorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge d’instruction territorialement...
Europe - core.ac.uk - PDF: orbi.ulg.ac.be
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« a. bard. six mois de vie judiciaire : mon rôle dans l’affaire dreyfus ». cinquième cahierContient : Autour du dessaisissement....
Europe - core.ac.uk - PDF: archivesetmanuscrits.bnf.fr
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« la religion dessaisie de la mort : le droit de la fin de vie »Réflexion sur le droit de la fin de vie comme illustration d'un dessaisissement de la religion sur la question de la mort....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
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La crise sociale aux antilles françaises... Elle s’est également traduite par un dessaisissement du personnel politique dont la parole est devenue inaudible, et une montée en puissance de la société civile....
pays et territoires d'outre-mer / construction européenne / vie sociale - core.ac.uk -
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Pour une histoire chiffrée de quarante années de protection de la jeunesse... Une analyse est faite des données disponibles depuis 1965, permettant d’esquisser l’évolution des signalements aux parquets de la jeunesse, celle des placements de mineurs en prison ou à Everberg, celle du dessaisissement, celle des placements en institution publique ou encore le développement de la « restorative justice»
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Synonymes et termes associés anglais

Declining of jurisdiction

•

disclaimer of jurisdiction

•

deferral

•

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other

•

removal of a case from court

•

divestment

[...]

divestiture

•

disinvestment

•

relinquishment of jurisdiction

•

Jurisdiction

•

jurisdiction

•

JURISDICTION

•

Exemples anglais - français

declining trade

ralentissement des échanges
commercialisation - iate.europa.eu

declining regions

régions en déclin
général - iate.europa.eu

declining demand

demande en déclin
union européenne / économie / général - iate.europa.eu
[...]

declining population

déclin des populations
population déficitaire
population décroissante
[...]
population déclinante

declining sectors

secteur en déclin

declining area

région en régression
région en déclin

declining region

région en régression
région en déclin

declining industries

secteurs industriels en déclin

jurisdiction <i>ratione loci</i>

compétence territoriale
compétence ratione loci
compétence géographique

territorial jurisdiction

compétence territoriale
compétence ratione loci
compétence géographique

Special jurisdiction

Compétences spéciales

contentious jurisdiction

compétence contentieuse
juridiction contentieuse

concurrent jurisdiction

for concurrent
fors concurrents
compétences concurrentes

international jurisdiction

juridiction internationale
compétence internationale

jurisdiction clause

clause de juridiction
clause attributive de juridiction

coordinate jurisdiction

compétence de même rang

criminal jurisdiction

compétence pénale

International jurisdiction

Compétence internationale

exclusive jurisdiction

compétence juridictionnelle exclusive
compétence exclusive
juridiction exclusive

consular jurisdiction

juridiction consulaire

Criminal jurisdiction

Juridiction pénale

advisory jurisdiction

compétence consultative

exorbitant jurisdiction

compétence exorbitante

Competent jurisdiction

Juridiction compétente

objective jurisdiction

juridiction objective

dual jurisdiction

cumul de compétences

decline jurisdiction

se dessaisir
décliner sa compétence
se déssaisir

descretionary jurisdiction

compétence discrétionnaire

extraterritorial jurisdiction

juridiction extraterritoriale
compétence extraterritoriale

jurisdiction shopping

course au plus offrant
course aux tribunaux
sélection abusive du forum
[...]
forum shopping
élection de juridiction

jurisdiction in adversarial proceedings

juridiction contentieuse

appellate jurisdiction

juridiction d'appel
compétence en appel
compétence en matière d'appel
[...]
juridiction de recours

equitable jurisdiction

compétence en matière d'Equité

jurisdiction over fisheries

juridiction de pêche
juridiction en matière de pêche
juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction

juridiction de pêche
juridiction en matière de pêche
juridiction sur les pêches

specialized jurisdiction

juridiction spécialisée

specialised jurisdiction

juridiction spécialisée

relinquish jurisdiction

déférer une affaire
se dessaisir d’une affaire

enforcing jurisdiction

compétence d'exécution

jurisdiction to enforce

compétence d'exécution

enforcement jurisdiction

compétence d'exécution

subsidiary jurisdiction

compétence subsidiaire

indirect jurisdiction

compétence indirecte

unlimited jurisdiction

compétence de pleine juridiction

domestic jurisdiction

compétence nationale

special jurisdiction

juridiction d'exception

subjective jurisdiction

juridiction subjective

administrative jurisdiction

compétence administrative
juridiction administrative
pouvoirs d'administration
[...]
pouvoirs de gestion

Exclusive jurisdiction

Compétences exclusives

Residual jurisdiction

Compétence résiduelle

substantive jurisdiction

compétence au fond
compétence quant au fond

original jurisdiction

juridication de première instance
compétence en première instance
compétence de première instance
[...]
juridiction de première instance

universal jurisdiction

compétence universelle

apportioning jurisdiction

répartition interne de compétence

supplementary jurisdiction

compétence supplémentaire

provincial jurisdiction

compétence provinciale

creeping jurisdiction

extension progressive de la juridiction
juridiction rampante

secrecy jurisdiction

paradis fiscal
juridiction opaque

national jurisdiction

juridiction nationale

civil jurisdiction

juridiction civile

jurisdiction in maritime matters

compétence judiciaire en matière maritime

admiralty jurisdiction

compétence judiciaire en matière maritime

court of appeal

juridiction de recours

tax jurisdiction

compétence fiscale

fiscal jurisdiction

compétence fiscale

discretionary jurisdiction

pouvoir discrétionnaire
discrétion

maritime jurisdiction

compétence en matière maritime

General jurisdiction

Compétence générale

direct jurisdiction

compétence directe

contest jurisdiction

contester la compétence

Subsidiary jurisdiction

Compétence subsidiaire

area of fisheries jurisdiction

zone de juridiction de pêche

jurisdiction area

zone de juridiction de pêche

Traductions en contexte anglais - français

Declining of jurisdiction in the event of a choice of law

Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi

général - eur-lex.europa.eu
Declining of jurisdiction in the event of a choice of law

Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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