Le paragraphe 487.014(1) est une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions.

Ajouter une disposition déclaratoire à la Loi sur la Cour suprême empêchera, à mon avis, toute interprétation erronée, actuelle ou future.

Nous avons adopté cette double approche pour introduire de la clarté dans cette loi grâce à cette disposition déclaratoire et en sollicitant parallèlement l'avis juridique de la Cour suprême elle-même.

Nous adoptons une disposition déclaratoire pour mieux faire comprendre les règles en matière d'admissibilité et parallèlement, nous avons demandé l'opinion de la Cour suprême.

Conformément au but d'une disposition déclaratoire, les articles 471 et 472 du projet de loi confirment l'exigence fondamentale que les juges doivent respecter pour être nommés à la Cour suprême du Canada.