Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d’une possession.

Énoncé de confidentialité applicable au formulaire CFIA/ACIA 1553 - Déclaration de possession de l'importateur

Une déclaration de droit de propriété effectuée devant l’Agent Comptable des Registres par le propriétaire ou un représentant autorisé ;

Une déclaration de droit de propriété effectuée devant l’Agent Comptable des Registres par le propriétaire ou un représentant autorisé ;

Une déclaration de droit de propriété effectuée devant l’Agent Comptable des Registres par le propriétaire ou un représentant autorisé ;

Une déclaration de droit de propriété effectuée devant l’Agent Comptable des Registres par le propriétaire ou un représentant autorisé ;

Il prépare ensuite l'acte de vente, l'acte d'hypothèque et la déclaration de copropriété.

La Procuration DOIT être signée par le représentant/dirigeant de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Propriété.

La Procuration et la Déclaration de Propriété doit être exécutées et authentifiées par un notaire.

Suivant dépôt de la Déclaration de Propriété de la Marque et des formulaires de Procuration, la demande de marque sera alors enregistrée.

Jackman déclara ses améliorations d’une valeur de 500 $ à la terre et, le 28 janvier 1888, sa déclaration de propriété était signée.

Cela amène un gain d’efficacité quant il s’agit d’inclure aux différents actes notariés les spécificités liées aux servitudes des aires communes, aux contrats et aux déclarations de copropriété par exemple.