b) substituer sa propre décision pour la décision sous appel;

La décision du tribunal a annulé la décision du ministre en ce qui a trait à l'indemnité se rapportant à la zone contrôlée.

La décision du tribunal a annulé la décision du ministre en ce qui a trait à l’indemnité se rapportant à la zone contrôlée.

Annulation de la décision; Critères; Foyer; Lieu d'origine; Nationalité; Requête admise;

Requête admise; Compétence du Tribunal; Annulation de la décision; TANU; Règles écrites; Interprétation; CCPPNU

Dans la majorité des cas, le recours d’un citoyen se limite à faire annuler une décision administrative.

Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours.

Avant d’introduire un recours en annulation, le procureur général peut ordonner le sursis à exécution.

Elles peuvent faire annuler la décision en la faisant déclarer déraisonnable ou incorrecte.

Requête admise; Annulation de la décision; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte; Disposition; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion

Requête admise; Annulation de la décision; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Organe législatif

Le 15 avril 1986, Mme Piermont saisit le tribunal administratif de Papeete de deux demandes tendant l’une à obtenir le sursis à exécution de la décision, l’autre son annulation.

Si ce mandat ou cette décision sont définitifs, le contribuable peut obtenir, sur demande, le réexamen de l'affaire et l'annulation du mandat ou de la décision (chapitre 58 du code de procédure judiciaire – Rättegångsbalken).

Si ce mandat ou cette décision sont définitifs, le contribuable peut obtenir, sur demande, le réexamen de l'affaire et l'annulation du mandat ou de la décision (chapitre 58 du code de procédure judiciaire – Rättegångsbalken).

Il engagea alors une action en contrôle judiciaire tendant à l’annulation de la décision du ministre, mais en vain (paragraphe 67-69 ci-dessous).