La présente décision se réfère exclusivement à laide dÉtat SA.32554 (2009/C).

La présente décision ne traite que des mesures ad hoc sur lesquelles porte la décision douvrir la procédure formelle dexamen.

ne prend valablement de décision que si les exigences de majorité sont satisfaites.

Les autorités françaises ne se sont exprimées qu'après la publication de la première décision portant ouverture de la procédure.

Dans un tel cas, la Commission ne propose un projet de décision que dans les situations suivantes

La présente décision ne couvre que le régime établi dans le FIEA.

Partir ou rester est un choix que vous seule pouvez faire.

En conséquence, la présente décision examinera seulement le plan de restructuration de juin 2011.

Le choix de chaque individu n'a bien entendu qu'un effet marginal négligeable.

Cette résolution ne fait donc que renforcer cet engagement.

L’Avis de la Cour Suprême mentionné ci-dessus ne fait que confirmer sa position antérieure.

Une prise de décision automatisée implique une décision prise uniquement par des moyens automatisés sans intervention humaine.

La prise de décision automatisée signifie prendre une décision uniquement par des moyens automatisés sans aucune intervention humaine.

L'ordonnateur ne peut déléguer cette décision que dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.

La présente décision ne porte que sur les mesures accordées au segment commercial de MLB.