Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

This

Decision enters

into force upon its adoption.

La présente décision entre en vigueur dès son adoption.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force on the date of its adoption.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

général - eur-lex.europa.eu
It is therefore appropriate that the Decision enters into force as soon as possible

Il importe donc que la décision entre en vigueur le plus rapidement possible

général - eur-lex.europa.eu
It is therefore appropriate that the Implementing Decision enters into force as soon as possible

Il importe donc que la décision d'exécution entre en vigueur dans les meilleurs délais

général - eur-lex.europa.eu
This decision enters into force on 16 November 2015.

La présente décision entre en vigueur le 16 novembre 2015.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This Decision enters into force retroactively on 1 January 2007.

Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu
continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision enters into force

continuer dappliquer les accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de lentrée en vigueur de la présente décision-cadre

politique agricole - eur-lex.europa.eu
The amendments to Annex III will take effect from the date on which this Decision enters into force

Les modifications de l'annexe III prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision

général - eur-lex.europa.eu
This Decision enters into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.

général - eur-lex.europa.eu


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