Pas de correction des informations dans le délai prévu

À larticle 74, paragraphe 5, les termes dans le délai visé à larticle 65, paragraphe 7 sont remplacés par les termes dans le délai visé à larticle 65, paragraphe 7, augmenté dun mois.

Le délai fixé dans la procédure écrite ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables.

Il s’agit d’un appel permanent, sans date limite fixée.

Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir participer à la distillation dans le délai prévu.

10 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 6

10 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 6

Lorsque les conventions de financement ne sont pas conclues dans le délai visé au premier alinéa, les crédits correspondants font l'objet d'une annulation.

Article 10 – Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’article 6

10 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 6

Article 10 - Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’article 6

b) lorsque, dans le délai visé à l'article 5, aucun accord n'a été conclu et

Q13 Le délai administratif pour l’examen de la demande fixé par la directive est-il justifié?

b) lorsque, dans le délai visé à l'article 5, aucun accord n'a été conclu et:

Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive.