Dictionnaire anglais - français

customs suspensive

arrangement
politique tarifaire - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

customs suspensive procedure or arrangement

procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif

politique tarifaire - iate.europa.eu
Chapters III and IV shall not apply to excise goods covered by a customs suspensive procedure or arrangement.

Les chapitres 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Chapters III and IV shall not apply to excise goods covered by a customs suspensive procedure or arrangement.

Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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