a) lorsqu'il livre les objets à un transporteur ou autre dépositaire pour les remettre à l'acheteur sans se réserver le droit d'aliéner les objets;
46(6) Lorsque le transporteur ou autre dépositaire refuse, de manière injustifiée, de délivrer les objets à l'acheteur ou à son représentant à cet égard, le transit est réputé terminé.
46(6) Lorsque le transporteur ou autre dépositaire refuse, de manière injustifiée, de délivrer les objets à l'acheteur ou à son représentant à cet égard, le transit est réputé terminé.
47(1) Le vendeur impayé peut exercer son droit d'arrêt en transit, soit en prenant effectivement possession des objets, soit en notifiant sa demande au transporteur ou autre dépositaire en possession des objets.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод