Nombre de contrats de culture enregistrés

Nombre d'entreprises de première transformation concluant des contrats de culture

les noms et adresses des organismes chargés de l'enregistrement des contrats de culture

Les entreprises de première transformation autorisées à signer des contrats de culture doivent, en tant que parties contractantes, être agréées.

la fécule considérée a été produite en utilisant des pommes de terre couvertes par les contrats de culture visés à l'article 3.

Cela nous permet de conclure divers contrats de culture sur une base contractuelle au sein de notre vaste réseau de producteurs biologiques en Suisse et à l’étranger.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la liste des organismes chargés de lenregistrement des contrats de culture et des entreprises de première transformation agréées.

Sauf cas de force majeure, les contrats de culture conclus doivent être remis pour enregistrement à l'organisme compétent au plus tard quinze jours après la date limite fixée pour leur conclusion au paragraphe 1.

Par nos relations privilégiées avec les producteurs, nous sommes en mesure de fixer des prix moyens à la production sur toute une campagne , notamment par des contrats de culture.