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Dictionnaire anglais - français

criminal penal

ty
sanction pénale
droit pénal / structure économique - iate.europa.eu acta.es
Criminal penalties
Sanctions pénales
droit pénal - eur-lex.europa.eu
The penal code provides criminal penalties for official corruption.

La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption officielle.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The law also includes criminal penalties of up to seven years in prison and a fine under Section 494 of Burma’s Penal Code.

La loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à sept ans de prison, assorties d'une amende en vertu de l'article 494 du Code pénal.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To respond to such attacks, the Government in late 1992 enacted legislation establishing new criminal penalties in the Penal Code to combat disruptive activities.

Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
There is no formal penal code, but the government has passed some laws and regulations that subject certain broadly defined offenses to criminal penalties.

Il n’y a pas de code pénal formalisé, mais le gouvernement a adopté des lois et réglementations qui font correspondre des sanctions pénales à certaines infractions définies de façon générale.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
While there is no formal penal code, the government has passed some laws and regulations that subject certain broadly-defined offenses to criminal penalties.

Il n’y a pas de code pénal formalisé, mais le gouvernement a adopté des lois et réglementations qui font correspondre des sanctions pénales à certaines infractions définies de façon générale.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Publications scientifiques

▷
L’expertise psychiatrique et l’évaluation sociale du crime sexuel sur enfant (france, xixe-xxe siècles)
... However, until recently, both theory and practice have overlooked the victims, their gender, age and more specific circumstances, being absent from the Criminal/Penal Code which reflects the fact that victims are overwhelmingly girls and perpetrators men.It...
... En revanche, théories et pratiques restent très tardivement dominées par de semblables préventions concernant la victime, même mineure, même très jeune, relatives à son possible consentement, préventions bien éloignées de la lettre du Code Pénal et qui s’enracinent à l’évidence dans la question du genre et du rapport entre les sexes, les victimes étant très majoritairement des filles et les agresseurs des hommes...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

criminal

Exemples anglais - français

criminal

criminel
général - iate.europa.eu
délinquant
général - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Many others are just charged under the common criminal penal code.

Beaucoup d’autres sont simplement accusés en vertu du code pénal ordinaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
From 1788 to 1855, Norfolk Island served as a criminal penal colony for Great Britain.

De 1788 à 1855, Norfolk devient une colonie pénitentiaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
They found that mixing these political prisoners into the usual criminal penal systems only radicalized the criminals and gave the dissidents access to criminal training.

Ils ont constaté que le mélange de ces prisonniers politiques dans les systèmes pénaux habituels ne faisait que radicaliser les criminels et donnait aux dissidents l’accès à la formation criminelle.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
They found that mixing these political prisoners into the usual criminal penal systems only radicalized the criminals and gave the dissidents access to criminal training.

Ils ont constaté que le mélange de ces prisonniers politiques avec les systèmes pénaux criminels habituels ne faisait que radicaliser les criminels et donner aux dissidents accès à une formation criminelle.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To respond to such attacks, the Government in late 1992 enacted legislation establishing new criminal penalties in the Penal Code to combat disruptive activities.

Afin de répondre à de telles attaques, le gouvernement à, fin 1992, acté la législation établissant de nouvelles peines criminelles dans le code pénal dans le but de combattre les activité perturbatrices.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Swedish law doesn’t prescribe criminal penalties, but Parliament was informed that the new law would be sanctioned by the provisions of the Penal Law.

La loi Suédoise n’avait pas prévu de telles sanctions, mais le Parlement Suédois bien que conscient que cette nouvelle loi serait durcie par des dispositions pénales l’a votée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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