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En ce qui concerne le remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention

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La Commission estime que ces dispositions constituent le système de référence pour le remboursement de la TVA en Grèce.

Ici, le rachat de crédits à la consommation est un simple crédit dont le remboursement sera plus facile et potentiellement moins coûteux.

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Droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement du projet de construction ou de ses structures ou parties

Dois-je obtenir le remboursement de crédit d'impôt pour enfants Si je suis au chômage?

Est-ce que je reçois le remboursement du crédit d'impôt pour enfants si je suis au chômage?

Annexe A – Taux du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE et taux de remboursement du crédit d'impôt à l'investissement pour diverses entités

Le particulier est ainsi inscrit au « Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers » (FICP).

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