Ces arrangements ne créent pas d'obligations juridiques.
Une invitation sociale ne peut pas créer de relation juridique.
Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques.
Créer des dispositions juridiques pour la communication des données sur les écoles
Ces actes ne créent pas d’obligations juridiques.
Ces arrangements ne créent pas d'obligations juridiques à l'égard de l'Union ou des États membres.
La publication ne devrait avoir lieu qu'à des fins d'information et ne devrait pas créer d'obligations juridiques.
La formation du contrat : la contrepartie et l'intention de créer une relation juridique
Une invitation sociale ne peut pas créer de relation juridique.
et sans intention de créer une relation juridique.
La nouvelle norme pourrait également être source d’incertitude juridique.
En revanche, Education 2030 ne crée pas d’obligations contraignantes.
Le Parlement a certes la compétence d'établir des définitions légales.
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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод